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  • Assiettes de servitude EL7 liée à l'alignement des voies publiques - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type EL7 sont issues du plan d'alignement des voies nationales, départementales ou communales. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il constitue, pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés riveraines.
  • Assiette de servitude A7 relative aux forêts de protection - PUY-DE-DÔME - 2017

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : - les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ; - les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ; - les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires. Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements. Textes en vigueur : Articles L. 141-1 à L. 141-7 et R.141-1 à R. 141-42 du code forestier.
  • Agglomérations d'assainissement - PUY-DE-DÔME

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Zone définie par l'article L2224-10 du code général des collectivités territoriales (transposition de la directive européenne du 21 mai 1991) Une agglomération est une zone dans laquelle la population ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées domestiques pour les acheminer vers un système d'épuration unique. Sont considérées comme comprises dans une même agglomération les zones desservies par un réseau de collecte raccordé à un système d'épuration unique et celles dans lesquelles la création d'un tel réseau a été décidée par une délibération de l'autorité compétente. Les agglomérations sont codifiées par un code SANDRE. Par convention pour la table du Puy-de-Dôme, le code SANDRE de l'Agglomération est égal au code SANDRE de la station de traitement des eaux usées.
  • Cartographie des cours d'eau - Haute-Loire

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Cartographie des cours d'eau de Haute-Loire dressée en application de l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l'identification des cours d'eau et à leur entretien. A partir de la définition du cours d'eau (constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant une majeure partie de l'année), il est proposé dans la carte interactive de visualiser les tronçons hydrographiques de la BD TOPO de l'IGN classés en deux catégories : "Cours d'eau" et "Non cours d'eau" (voir attribut de la couche dénommé "TYPE_ECOUL").
  • Prescriptions surfaciques des PLU/POS - Haute-Loire

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Prescriptions surfaciques applicables aux PLU et POS approuvés en Haute-Loire
  • zones vulnérables à la pollution des nitrates d’origine agricole dans le PUY DE DOME (arrêté du 02/02/2017)

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être et qui contribuent à la pollution ou à la menace de pollution. La désignation des zones vulnérables se fonde sur la teneur en nitrate des eaux douces et sur l'état d'eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines qui résultent du programme de surveillance tout en tenant compte des caractéristiques physiques et environnementales des eaux et des terres, des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des résultats des programmes d'action. Peuvent également être désignées comme zones vulnérables certaines zones qui sont considérées comme telles afin de garantir l'efficacité des mesures des programmes d'action. Dans ces zones des programmes d'actions entraînent une série de mesures pour les agriculteurs concernés : • Le respect de périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, dès cet hiver. • La réalisation d'un plan de fumure annuel pour toutes les parcelles concernées par le zonage. • La tenue d'un cahier d'enregistrement des pratiques de fertilisation (cahier d'épandage). • Les prescriptions relatives au stockage des effluents d'élevage. • La limitation de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation. • Des capacités de stockage minimales requises pour les effluents d'élevage. • La réalisation chaque année d'au moins une analyse de sol.
  • Zonage d'urbanisme des documents d'urbanisme des communes du Puy de Dôme assemblés à l'échelle départementale

    MAJ le 03 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Assemblage à l'échelle départementale des tables communales de zonage d'urbanisme numérisées conformément aux préconisations nationales du CNIG.
  • Prescriptions surfaciques d'urbanisme des POS et PLU des communes du Puy de Dôme assemblés à l'échelle départementale - 2014

    MAJ le 03 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Assemblage des tables communales de prescriptions surfaciques d'urbanisme numérisées conformément aux préconisations nationales du CNIG. Les prescriptions d'urbanisme concernées sont : - espace boisé classé (R123-11 a) - secteur avec limitation de la constructibilité ou de l’occupation pour des raisons de nuisances ou de risques (R123-11b) - emplacement réservé (R123-11 d) - élément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue à protéger, à mettre en valeur, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques (L123-1-5 III 2° et R123-11 h) - limitations particulières d'implantation des constructions (bande constructible, marge de recul, zone non aedificandi, alignement, emprise des constructions...) - secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, bâtiment en zone naturelle ou agricole susceptible de changer de destination (L 123-1-5 II 6°, et R123-12 2) - secteur comportant des orientations d’aménagement et de programmation (L123-1-4 et R123-3-1) - secteur protégé en raison de la richesse du sol et du sous-sol (R123-11 c)
  • Plan régional de Modernisation des Bâtiments d’Élevage "classique" en Auvergne (PMBE)- Attributions 2013/2015

    MAJ le 31 / 03 / 2017
    Agriculture, forêt et alimentation
    • Agriculture
    • Politique agricole
    • Auvergne
    • Europe
    • FEADER

    Programme régional cofinancé Région, Etat et FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) pour accompagner les éleveurs dans la modernisation de leurs bâtiments d'exploitation, sur les investissements supérieurs à 15 000 € et liés aux productions bovines, ovines et caprines.

    Liste des sigles et acronymes attachés au jeu de données :

    EARL = Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
    GAEC = Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
    SCEA = Société Civile d'Exploitation Agricole
    SCL = Société civile laitière

  • Programme régional pour le développement de la qualité en Auvergne 2013/2016

    MAJ le 28 / 03 / 2017
    Agriculture, forêt et alimentation
    • Agriculture
    • Politique agricole
    • IGP
    • Terroir
    • Agro-alimentaire
    • AOC
    • AOP
    • Label Rouge
    • Auvergne

    Plusieurs dispositifs en faveur de la valorisation des produits agricoles de qualité ancrés au terroir :

    • Les Contrats de valorisation et de qualité, pour accompagner l’obtention et le développement des Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine (SIQO) tels que les A.O.C., les A.O.P., le Label Rouge, les Indications Géographiques Protégées
    • Le C.R.O.Q. : Contrat Régional d’Objectifs de filière sous signe d’identification de la Qualité et de l’origine visant à soutenir, pendant 3 années consécutives, les projets de développement ambitieux et structurants des filières sous SIQO
    • actions de promotion collective de l’image des produits agricoles et alimentaires auvergnats
    • introduction de produits de qualité en restauration scolaire.

    Liste des sigles et acronymes attachés au jeu de données :

    APIV = Association des Producteurs Indépendants de Viande
    ADAA = Association de Développement de l'Apiculture en Auvergne
    CIVAM = Centre d'Initiative pour Valoriser l'Agriculture et le Milieu rural
    C.F.A = Centres de Formation des Apprentis
    EREA = Établissement Régional d'Enseignement Adapté
    EPLEFPA = Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole
    FNP = Fédération Nationale Porcine
    ADET = Association pour la Défense de l'Elevage Traditionnel
    APAA = Association de Promotion de l'Agneau de l'Adret
    APAQ = Association Promotion Auvergne Qualité
    APVC = Association de Promotion des Viandes du Centre
    SIFAM = Syndicat Interprofessionnel de la Fourme d'Ambert
    SIRBA = Syndicat Interprofessionnel Régional du Bleu d'Auvergne
    SYVOFA = SYndicat des VOlailles Fermières d'Auvergne
    AOC = Appellation d'Origine Contrôlée
    Interbev = Interprofession du Bétail et des Viandes
    LAINAMAC = Laines et Fibres Textiles Naturelles du Massif Central
    ASLR = Association Salers Label Rouge
    CIF = Comité Interprofessionnel des Fromages
    ELPE = Etablissement Public Local d'Enseignements
    SARL = Société A Responsabilité Limitée
    AOP = Appellation d'Origine Protégée
    IGP = Indication Géographique Protégée
    AFA = Association des Fromages d'Auvergne
    ISN = Interprofession du Saint-Nectaire

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