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  • Assiettes de servitude AC3 liée aux réserves naturelles - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Assiettes surfaciques sur lesquelles s'applique la servitude de la catégorie AC3 (Réserves naturelles nationales et régionales)
  • Zonages des documents d'urbanisme PLU/POS - Haute-Loire

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite loi SRU1. Le PLU est régi par les dispositions du code de l'urbanisme, essentiellement aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants. Les petites communes se dotent parfois quant à elles d'une carte communale.
  • Assiettes de servitude AC4 liée à la protection du patrimoine architectural et urbain - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type AC4 résultent des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) évoluant aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » (AVAP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. Dans les ZPPAUP encore en vigueur et dans les AVAP, les travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, sont soumis à une autorisation préalable qui peut être assortie de prescriptions particulières.
  • Assiette de servitude A4 de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2015

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Il convient de distinguer deux catégories de servitudes de passage en matière de gestion de la ressource eau : a) Les servitudes de passage instaurées sur le fondement des articles L. 211-7 (I) du Code de l'environnement ou L. 151-37-1 et R. 152-29 à R. 152-35 du Code rural b) Les anciennes servitudes dites « de libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux » : Anciens textes régissant la servitude : décret n°59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables, décret n°60-419 du 25 avril 1960 fixant les conditions d'application du décret n°59-96 du 7 janvier 1959
  • Assiettes de servitude A5 liée aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement - version numérisée DDT Haute-Loire - 2017

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type A5 génèrent des servitudes sur des canalisations souterraines d'adduction d'eau potable ou de collecte d'eaux usées ou pluviales. L'assiette est obtenue par duplication du générateur de type linéaire, c'est à dire l'axe de l'ouvrage de distribution (eau potable) ou de collecte (assainissement).
  • Assiettes de servitude INT1 instituée au voisinage des cimetières - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type INT1 instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Dans ce rayon : - nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits; - les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation; - les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.
  • Prescriptions linéaires des PLU/POS - Haute-Loire

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Localisation des prescriptions linéaires applicables aux PLU et POS approuvés en haute-Loire
  • Prescriptions ponctuelles des PLU/POS - Haute-Loire

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Prescriptions ponctuelles applicables aux PLU et POS approuvés en Haute-Loire
  • Natura 2000 (ZSC) en Auvergne

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Périmètres des Zones Spéciales de Conservation et des sites d'intérêt communautaire appartenant au réseau européen Natura 2000. Les ZSC sont désignés pour protéger des habitats naturels d’intérêt communautaire (listés dans l’annexe I de la Directive) et des habitats abritant des espèces animales ou végétales d’intérêt communautaire (listées dans l’annexe II). Les sites proposés nationalement ont été validés par l'Union Européenne et sont considérés comme sites d'intérêt communautaire (SIC). Ils sont ensuite désignés comme ZSC par le ministère chargé de l'écologie. La désignation pour une partie des sites est en cours. Une section particulière aux sites Natura 2000 dans le Code de l’environnement précise le cadre général de la désignation et de la gestion des sites Natura 2000 en France (art L. 414.1 à L. 414.7 du Code de l’Environnement).
  • Prescriptions surfaciques d'urbanisme des POS et PLU des communes du Puy de Dôme assemblés à l'échelle départementale - mise à jour en continu

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Assemblage des tables communales de prescriptions surfaciques d'urbanisme numérisées conformément aux préconisations nationales du CNIG. Les prescriptions d'urbanisme concernées sont : - espace boisé classé (R123-11 a) - secteur avec limitation de la constructibilité ou de l’occupation pour des raisons de nuisances ou de risques (R123-11b) - emplacement réservé (R123-11 d) - élément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue à protéger, à mettre en valeur, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques (L123-1-5 III 2° et R123-11 h) - limitations particulières d'implantation des constructions (bande constructible, marge de recul, zone non aedificandi, alignement, emprise des constructions...) - secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, bâtiment en zone naturelle ou agricole susceptible de changer de destination (L 123-1-5 II 6°, et R123-12 2) - secteur comportant des orientations d’aménagement et de programmation (L123-1-4 et R123-3-1) - secteur protégé en raison de la richesse du sol et du sous-sol (R123-11 c)
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