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  • Assiettes de servitude A5 liée aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement - version numérisée DDT Haute-Loire - 2017

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type A5 génèrent des servitudes sur des canalisations souterraines d'adduction d'eau potable ou de collecte d'eaux usées ou pluviales. L'assiette est obtenue par duplication du générateur de type linéaire, c'est à dire l'axe de l'ouvrage de distribution (eau potable) ou de collecte (assainissement).
  • Assiettes de servitude INT1 instituée au voisinage des cimetières - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type INT1 instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Dans ce rayon : - nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits; - les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation; - les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.
  • Prescriptions linéaires des PLU/POS - Haute-Loire

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Localisation des prescriptions linéaires applicables aux PLU et POS approuvés en haute-Loire
  • Prescriptions ponctuelles des PLU/POS - Haute-Loire

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Prescriptions ponctuelles applicables aux PLU et POS approuvés en Haute-Loire
  • Natura 2000 (ZSC) en Auvergne

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Périmètres des Zones Spéciales de Conservation et des sites d'intérêt communautaire appartenant au réseau européen Natura 2000. Les ZSC sont désignés pour protéger des habitats naturels d’intérêt communautaire (listés dans l’annexe I de la Directive) et des habitats abritant des espèces animales ou végétales d’intérêt communautaire (listées dans l’annexe II). Les sites proposés nationalement ont été validés par l'Union Européenne et sont considérés comme sites d'intérêt communautaire (SIC). Ils sont ensuite désignés comme ZSC par le ministère chargé de l'écologie. La désignation pour une partie des sites est en cours. Une section particulière aux sites Natura 2000 dans le Code de l’environnement précise le cadre général de la désignation et de la gestion des sites Natura 2000 en France (art L. 414.1 à L. 414.7 du Code de l’Environnement).
  • Prescriptions surfaciques d'urbanisme des POS et PLU des communes du Puy de Dôme assemblés à l'échelle départementale - mise à jour en continu

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Assemblage des tables communales de prescriptions surfaciques d'urbanisme numérisées conformément aux préconisations nationales du CNIG. Les prescriptions d'urbanisme concernées sont : - espace boisé classé (R123-11 a) - secteur avec limitation de la constructibilité ou de l’occupation pour des raisons de nuisances ou de risques (R123-11b) - emplacement réservé (R123-11 d) - élément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue à protéger, à mettre en valeur, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques (L123-1-5 III 2° et R123-11 h) - limitations particulières d'implantation des constructions (bande constructible, marge de recul, zone non aedificandi, alignement, emprise des constructions...) - secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, bâtiment en zone naturelle ou agricole susceptible de changer de destination (L 123-1-5 II 6°, et R123-12 2) - secteur comportant des orientations d’aménagement et de programmation (L123-1-4 et R123-3-1) - secteur protégé en raison de la richesse du sol et du sous-sol (R123-11 c)
  • Assiettes de servitude AC1 liée à la protection des monuments historiques - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes. Les SUP de type AC1 génèrent des périmètres de protection de 500 m pouvant être adaptés ou modifiés autour des monuments historiques classés ou inscrits.
  • Aire géographique de l'appellation d'origine protégée (AOP) Fin gras du Mézenc - Haute-Loire

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Délimitation communale de l'aire géographique de l'appellation d'origine protégée (AOP) Fin gras du Mézenc en Haute-Loire
  • Assiettes de servitude EL3 liée aux chemins de halage et de marchepied - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type EL3 sont des servitudes dites de marchepied et de halage pour les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial en application des articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire.
  • Assiettes de servitude I6 relative à l'exploitation des mines et carrières - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017

    MAJ le 20 / 04 / 2017
    Information Géographique
    Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type I6 concernent l'emprise de l'exploitation de mines ou carrières.
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