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  • Assiette de servitude INT1 instituée au voisinage des cimetières - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2014

    MAJ le 07 / 07 / 2017
    Information Géographique
    Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type INT1 instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Dans ce rayon : - nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits; - les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation; - les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire. Textes en vigueur : Articles L. 2223-5 et R. 2223-7 du code général des collectivités territoriales Article R. 425-13 du code de l'urbanisme La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire. lien vers les articles L. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019983164&idSectionTA=LEGISCTA000006192267&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20140915 lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296 La date de référence de la donnée correspond à la date de publication de la présente métadonnée
  • Assiette de servitude EL03 liée aux servitudes de halage et marchepied - PUY-DE-DÔME - 2014

    MAJ le 07 / 07 / 2017
    Information Géographique
    Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type EL3 sont des servitudes dites de marchepied et de halage pour les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial en application des articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire. lien vers les articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGPROPPL.rcv&art=L2131-2 lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296 La date de référence de la donnée correspond à la date de publication de la présente métadonnée
  • Assiette de servitude AC4 liée à la protection du patrimoine architectural, urbain et paysager - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2014

    MAJ le 07 / 07 / 2017
    Information Géographique
    Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type AC4 résultent des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) évoluant aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » (AVAP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. Dans les ZPPAUP encore en vigueur et dans les AVAP les travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, sont soumis à une autorisation préalable qui peut être assortie de prescriptions particulières. Textes en vigueur : Code du patrimoine : -Art. L. 642-1 à L.642-5 et articles D 642-1 à D 642-10 : définition et création d'une AVAP -Art. L. 642-6 et L.642-7 et articles D 642-11 à D 642-28 : les travaux en AVAP -Art. L. 642-8 : la transformation des ZPPAUP en AVAP lien vers les articles L642-1 et suivants du code du patrimoine : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPATRIML.rcv&art=L642-1 lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296
  • Assiette de servitude PT1 liée à la protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2014

    MAJ le 07 / 07 / 2017
    Information Géographique
    Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type PT1 sont instituées en application des articles L. 57 à L.62-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques pouvant résulter du fonctionnement de certains équipements, notamment électriques. Textes en vigueur : - Articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques, - Article L. 5113-1 du code de la défense, - Articles R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques, - Arrêté du 21 août 1953 modifié relatif à l'établissement de la liste et des caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique. Les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique sont instaurées par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du ministre du développement industriel et scientifique si avis favorable de l'ANFR ; par décret en Conseil d’État si avis défavorable de l'ANFR. Les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés sont instaurées par arrêté préfectoral. Lien vers les articles L. 57 et suivants du code des postes et des communications électroniques : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=80A7E5A69511420AC8FC93D3018C9059.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165914&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20140915 lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296 La date de référence de la donnée correspond à la date de publication de la présente métadonnée
  • Assiette de servitude T1 relative aux voies ferrées - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2014

    MAJ le 07 / 07 / 2017
    Information Géographique
    Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type T1 concernent les propriétés riveraines des chemins de fer et sont instituées dans des zones définies par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques. Textes en vigueur : Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - Titre Ier : mesures relatives à la conservation des chemins de fer (articles 1 à 11) ; Code de la voirie routière (créé par la loi n° 89-413 et le décret n° 89-631) et notamment les articles : -L. 123-6 et R.123-3 relatifs à l'alignement sur les routes nationales, -L. 114-1 à L. 114-6 relatifs aux servitudes de visibilité aux passages à niveau, -R. 131-1 et s. ainsi que R. 141-1 et suivants pour la mise en œuvre des plans de dégagement sur les routes départementales ou communales. Seules les servitudes de visibilité au croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée font l'objet d'une procédure d'instauration spécifique, à savoir : •avant 1989, par arrêté préfectoral après avis du conseil municipal ou, s'il y a lieu, du conseil général •à partir de 1989, par arrêté préfectoral ou par délibération du conseil général ou du conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. lien vers les articles L.114-1 et suivants du code de la voirie routière : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=90BEC90EAB825D9B9772ECD922033674.tpdjo08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006149496&cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=20140918 lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296 La date de référence de la donnée correspond à la date de publication de la présente métadonnée
  • Assiettes de servitude T8 radioélectrique de protection des installations de navigation et d'atterrissage - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2016

    MAJ le 07 / 07 / 2017
    Information Géographique
    Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type T8 permettent la protection radioélectrique des installations de navigation et d'atterrissage.
  • Assiettes de servitude T1 relative aux voies ferrées - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire – 2016

    MAJ le 07 / 07 / 2017
    Information Géographique
    Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type T1 concernent les propriétés riveraines des chemins de fer et sont instituées dans des zones définies par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques. Textes en vigueur : * Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - Titre Ier : mesures relatives à la conservation des chemins de fer (articles 1 à 11) ; * Code de la voirie routière (créé par la loi n° 89-413 et le décret n° 89-631) et notamment les articles : -L. 123-6 et R.123-3 relatifs à l'alignement sur les routes nationales, -L. 114-1 à L. 114-6 relatifs aux servitudes de visibilité aux passages à niveau, -R. 131-1 et s. ainsi que R. 141-1 et suivants pour la mise en œuvre des plans de dégagement sur les routes départementales ou communales. Seules les servitudes de visibilité au croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée font l'objet d'une procédure d'instauration spécifique, à savoir : •avant 1989, par arrêté préfectoral après avis du conseil municipal ou, s'il y a lieu, du conseil général, •à partir de 1989, par arrêté préfectoral ou par délibération du conseil général ou du conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.
  • Assiettes de servitude PM3 liée aux plans de prévention des risques technologiques - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2016

    MAJ le 07 / 07 / 2017
    Information Géographique
    Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type PM3 résultent de l'établissement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) établis en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement. L'acte instituant cette SUP est un arrêté préfectoral
  • Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) autorisées - SEVESO en Auvergne

    MAJ le 07 / 07 / 2017
    Information Géographique
    La directive dite Seveso ou directive 96/82/CE est une directive européenne qui impose aux États membres de l'Union européenne d'identifier les sites industriels présentant des risques d'accidents majeurs. La directive, officialisée le 24 juin 1982, a été modifiée le 9 décembre 1996 et amendée en 2003 la directive 2003/105/CE. Cette directive est nommée ainsi d'après la catastrophe de Seveso qui eut lieu en Italie (1976) et qui a incité les États européens à se doter d'une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs.
  • Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) autorisées en Auvergne

    MAJ le 07 / 07 / 2017
    Information Géographique
    Entrée de certains établissements classés pour la protection de l'environnement soumis à autorisation suivis par la DREAL, notamment : les établissements dits à risques, ou effectuant des rejets ou prélèvements aqueux dans le milieu naturel, ou ayant des tours aéroréfrigérantes (TAR) présentant un risque de légionellose.
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