Les données

Assiettes de servitude PT3 attachée aux réseaux de télécommunications - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2016

Date de publication : 11/02/2016
  • Information Géographique
Date de mise à jour : 30/05/2017
Description
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les servitudes PT3 sur les propriétés privées instituées au bénéfice des exploitants de réseaux de télécommunication (communication électronique) ouverts au public en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles.
Fournisseur : Centre Régional Auvergnat d’Information Géographique (CRAIG)
Le dépôt des avis n'est autorisé qu'aux utilisateurs disposant d'un compte et étant authentifiés sur le site. Connectez-vous