Les données

Assiette de servitude PM1 liée aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - PUY-DE-DÔME - Mise à jour en continu

Date de publication : 10/10/2016
  • Information Géographique
Date de mise à jour : 20/04/2017
Description
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type PM1 résultent de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement. L'acte instituant cette SUP est un arrêté préfectoral lien vers les articles L562 et suivants du code de l'environnement : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E5AA02D828DE039C45FE02BD3A77AEAC.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006159296&cidTexte=LEGITEXT000006074220 lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296 lien vers le site internet du gestionnaire : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/les-plans-de-prevention-des-r199.html La date de référence de la donnée correspond à la date d'approbation du dernier PPR (PPRI de l'agglomération riomoise)
Fournisseur : Centre Régional Auvergnat d’Information Géographique (CRAIG)
  • Propriétaire : DDT 63 (Direction Départementale des Territoires du Puy-de-dôme)
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