Les données

Protection des plans d'eau en zone de montagne - PUY-DE-DÔME - 2014

Date de publication : 27/08/2015
  • Information Géographique
Date de mise à jour : 01/06/2017
Description
L'article L. 145-5 du code de l'urbanisme prévoit que « les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cent mètres à compter de la rive ». Y sont interdits toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements. Peuvent être cependant autorisés : - les bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier ; - les refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée ; - les installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible ; - les équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade ou des sports nautiques ainsi que l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes. lien vers l'article L145-5 du code de l'urbanisme : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028810538&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20140926&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=2095208635&nbResultRech=1
Fournisseur : Centre Régional Auvergnat d’Information Géographique (CRAIG)
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