Les données
Date de publication : 22/01/2016
  • Information Géographique
Date de mise à jour : 31/05/2017
Description
Les directives européennes 2011/92/UE et 2001/42/CE relatives à l’étude des incidences sur l’environnement de certains projets, plans et programmes ont été traduites en droit français dans les codes de l’environnement (art. L122-1 et suivants) et de l’urbanisme (art. L121-10 et suivants) qui instaurent une procédure d’avis de l’autorité environnementale. Les projets qui doivent faire l’objet d’un avis de l’AE sont ceux qui réalisent une étude d’impact. Dans le cas de projets locaux, l’autorité environnementale est le préfet de Région. Pour les plans et programmes, l’autorité environnementale est selon le cas, le préfet de département (par exemple pour les plans locaux d’urbanisme) ou le préfet de région. Les avis sont préparés par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement. L’avis de l’autorité environnementale porte sur : - la qualité de l’étude de l’impact pour les projets, le rapport de présentation pour les documents d’urbanisme, ou le rapport environnemental pour les autres plans et programmes, - la manière dont l’environnement est pris en compte dans le projet ou le plan.
Fournisseur : Centre Régional Auvergnat d’Information Géographique (CRAIG)
  • Propriétaire : DREAL Auvergne (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne)
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